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Publié le 25/04/2016 à 18:37

Publié le 25/04/2016 à 18:37

Dans une décision du 15 avril, le Conseil d'Etat a mis en demeure l'Etat de procéder au recouvrement des intérêts associés aux aides versées au titre de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008, qui fixait les conditions d'achat d'électricité d'origine éolienne. Les producteurs s'estiment sanctionnés pour une erreur de l'Etat lui-même.

La Commission européenne avait été notifiée trop tardivement de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 par la France. Ce simple vice de procédure pourrait avoir des conséquences financières pour la filière éolienne. Le Conseil d'Etat a, en effet, demandé à l'Etat de procéder au recouvrement des intérêts associés aux aides versées à ce titre aux producteurs d'énergie. France Energie Eolienne (FEE) estime que c'est toute la filière qui s'en trouve lésée : "Dans cet imbroglio juridique, les producteurs éoliens français devront s'acquitter auprès de l'Etat du remboursement des intérêts de retard sur les aides d'Etat perçues au titre de l'arrêté tarifaire sur la période 2008-2014".

Une astreinte de 10.000 euros par jour

Simplifications et réductions des délais toujours demandés

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