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12/07/2017 À 18H08 MIS À JOUR LE 18/07/2017 À 19H12  0 GUIDES / CONSEILS PAR MEDICIS PATRIMOINE

12/07/2017 À 18H08 MIS À JOUR LE 18/07/2017 À 19H12 0 GUIDES / CONSEILS PAR MEDICIS PATRIMOINE

Il existe une très longue liste des nuisances sonores pouvant entraîner une demande de réparation devant la justice. Et la Cour de cassation en a récemment ajouté une nouvelle : le bruit des éoliennes. L’implantation d’un nouvel équipement peut désormais entraîner l’annulation d’une vente immobilière sur demande de l’acheteur. Explications.

Une nuisance sonore pas comme les autres


La justice s’adapte aux nouveaux modes de vie. Et c’est le cas lorsqu’elle reconnaît l’implantation d’une éolienne bruyante comme une nuisance sonore telle, qu’elle peut désormais conduire à l’annulation d’une transaction immobilière. Il faut pour cela que l’équipement soit implanté après l’achat et que l’acquéreur saisisse la Cour de cassation. Ce dernier peut faire appel à sa propre erreur d’appréciation ayant vicié son consentement.


Si, en plus, l’acheteur s’était montré particulièrement attentif à l’environnement de son nouveau domicile, il y a de fortes chances que la Cour de cassation lui donne raison.

Pas de responsable direct dans cette nuisance sonore


Contrairement à d’autres cas de figure, la faute n’est cette fois pas rejetée sur le vendeur. Mais si l’une des parties s’est trompée, ici l’acheteur, il y a défaut de consentement justifiant que la situation revienne à son état antérieur. Il faut comprendre : que la maison soit restituée au vendeur et que l’acheteur récupère l’argent de la transaction.


Argument supplémentaire, ni le vendeur, ni le notaire, ni l’acheteur, ni les administrations ne peuvent être tenus pour responsables de la situation. En effet, même en ayant connaissance du projet, il semble impossible d’imaginer l’importance de la nuisance sonore causée par une éolienne. Ce n’est qu’une fois l’équipement installé que l’acheteur, et donc nouvel occupant du logement, peut réellement se rendre compte de l’ampleur du problème.


Bon à savoir : construire une éolienne ne relève en aucun cas d’une question d’urbanisme. Partant de ce constat, l’acheteur n’a pas nécessairement été informé par la mairie de son implantation future.

 

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